Recommandations aux États

• Légiférer sur le droit de promouvoir, défendre et protéger les droits humains ainsi que ceux qui exercent ce droit, en affirmant le rôle majeur des défenseurs dans la promotion d’un espace civique ouvert, du développement durable et d’un environnement sain. Ceci doit inclure la reconnaissance juridique des droits spécifiques des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine (recommandations plus détaillées disponibles ici).
• Assurer un environnement sûr, respectueux et propice à l’égard de la société civile en abrogeant toutes les lois et pratiques qui criminalisent les actions des défenseurs, dissimulent la réception de ressources financières, ou restreignent de façon abusive les libertés d’expression, de rassemblement ou d’association.
• Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer une protection totale des défenseurs, de leurs communautés et leur permettre de continuer leur travail ou leurs activités, que ce soit à titre individuel ou collectif.
• Mettre en œuvre pleinement l’Accord de Paris et accéder aux - ou en cas de ratification appliquer les- normes internationales et régionales clés de protection des libertés civiques et des droits des défenseurs, incluant la participation active du public dans la prise de décision concernant le climat et l’environnement. Ceci devrait faire partie intégrante des plans d’adaptation et d’atténuation climatique ainsi que des plans de transition énergétique juste.
• Prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que les acteurs non étatiques ne violent pas les droits humains, y compris les droits des défenseurs. Ceci comprend l’adoption d’une législation nationale responsable concernant les entreprises mettant en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, mais également la concertation avec les défenseurs à toutes les étapes de ce processus. Ces lois devraient exiger des entrepreneurs une concertation continue, saine et fructueuse avec les défenseurs et autres détenteurs de droits potentiellement ou directement affectés. Lesdites lois devraient s’aligner sur les orientations relatives aux défenseurs du Groupe de Travail des Nations Unies (recommandations plus détaillées disponibles ici).
• Systématiquement collecter et diffuser les données sur les attaques létales et non létales afin d’éclairer les mécanismes de protection plus efficaces et adopter une législation anti poursuite-bâillon afin d’empêcher les entreprises de faire taire les défenseurs (recommandations plus détaillées disponibles ici).
• Veiller à des voies de recours efficaces face aux violations des droits, y compris le renforcement des systèmes juridiques et judiciaires, afin de mettre fin à l’impunité, tenir les entreprises responsables des actes de représailles contre les défenseurs, mener des enquêtes avec diligence et poursuivre les auteurs des attaques.
• Participer résolument et de manière constructive aux négociations pour l’adoption d’un traité contraignant des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme et veiller à ce qu’il reconnaisse explicitement les risques auxquels sont confrontés les défenseurs et leur droit à défendre les droits humains.

Recommandations aux entreprises

• Adopter et mettre en œuvre les décisions d’engagement politique des entreprises publiques qui reconnaissent le rôle important des défenseurs, veiller à une collaboration et à une concertation sincères avec les défenseurs à toutes les étapes du processus de diligence raisonnable et adopter une politique de tolérance zéro face aux représailles tout au long des opérations, chaînes d’approvisionnement et relations des entreprises.
• Appliquer les politiques à travers des plans d’action et d’orientation clairs en vue d’une mise en œuvre, conformément aux Orientations relatives aux défenseurs du Groupe de Travail des Nations Unies sur les Entreprises et les Droits de l’Homme. y inclure les recommandations de la société civile relatives aux indicateurs appropriés afin de faire le suivi des progrès.
• Faire et rendre compte de l’aboutissement de l’exercice de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement intégrant et traitant les risques encourus par les défendeurs, en reconnaissant les risques spécifiques et croisés auxquels sont confrontés les défenseurs qui sont les plus marginalisés selon le genre, la race, l’appartenance ethnique, l’aptitude et d’autres identités.
• Reconnaitre et s’attaquer aux risques accrus et disproportionnés auxquels sont confrontés les défenseurs autochtones, favoriser et mettre en œuvre les engagements publics afin de respecter les droits des peuples autochtones, ancrés dans leurs droits à l’auto-détermination (terres, territoires et ressources), et le droit au CLPE, y compris le droit de définir le processus par lequel le CLPE est obtenu et de refuser le consentement (recommandations plus détaillées disponibles ici).
• S’engager publiquement à remédier aux effets néfastes sur les défenseurs qu’elles causent ou auxquels elles contribuent et collaborer avec les fournisseurs pour remédier aux effets néfastes directement liés à leurs opérations, produits et services. Cela comprend la mise en place et la dotation en ressources adéquates de mécanismes sûrs, efficaces et accessibles de responsabilité et de plaintes adaptés aux principes directeurs des NU qui comprennent les protections pour les DDH et les lanceurs d’alerte, le traitement des plaintes de tiers, leur suivi rigoureux et l’octroi de réparations. Veiller à un accès facile au recours pour les défenseurs des droits des femmes et des personnes de genre divers, conformément aux orientations en matière de genre du Groupe de Travail des Nations Unies.
• Affirmer publiquement que les défenseurs ont un droit de défendre les droits humains et qu’ils sont des alliés et des partenaires clés dans l’exercice de la diligence raisonnable afin de permettre aux entreprises d'assumer leurs responsabilités en vertu des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
• S’abstenir de tout lobbying, financement politique et de toutes autres formes directes ou indirectes d’influence qui réduit l’espace civique ou affaiblit la législation afin de tenir les entreprises responsables des atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Recommandations aux investisseurs

• Publier la politique relative aux droits humains qui reconnait le rôle crucial des défenseurs dans l’identification des risques en matière de droits humains liés aux entreprises et s’engager dans une approche de tolérance zéro face aux attaques contre eux. Clarifier pour le compte des entreprises de portefeuille les attentes incluses dans cette politique, y compris que les entreprises :
  • divulguent les risques liés aux droits humains et à l’environnement ;
  • adoptent des politiques et processus de tolérance zéro, et respectent les droits des défenseurs, conformément aux recommandations décrites ci-dessus, collaborent continuellement avec les parties prenantes et se concertent avec les détenteurs de droits ainsi que les défenseurs ;
  • respectent les droits des peuples autochtones (y compris les droits fonciers et le droit au CLPE), reconnaissent et s’attaquent aux risques accrus et disproportionnés auxquels sont confrontés les défenseurs autochtones ;
  • veillent à un accès facile au recours lorsque qu’un préjudice survient.
• Entreprennent un exercice de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement intégrant les risques auxquels font face les défenseurs, prennent en compte l’approche de genre avant d’investir et examinent les potentielles entités faisant l’objet d’un investissement pour voir si elles n’ont pas été impliquées par le passé dans des représailles ou toute forme d’action ou d’influence qui restreint les libertés civiques. Cela comprend la consultation des titulaires de droits et le fait de ne pas se fier à l’auto-divulgation des entreprises quant au respect des droits des défenseurs, y compris le droit des peuples autochtones au consentement libre, préalable et éclairé.
• Évitent d’investir dans des entreprises ayant des antécédents d’atteintes aux droits humains et à l’environnement ainsi que de représailles contre les défenseurs, dont des poursuites-bâillons.
• Influencent les entreprises faisant l’objet d’investissement qui causent, contribuent ou sont directement liées à des atteintes aux droits humains et à l’environnement, y compris les attaques contre les défenseurs, afin qu’elles atténuent les effets néfastes et offrent un accès aux recours aux personnes affectées.